Recevoir un héritage ou une donation de l'étranger — le traitement fiscal en Australie
L'Australie n'ayant ni impôt sur les successions ni sur les donations, le simple fait de recevoir un bien de l'étranger n'est pas imposé. En revanche, le CGT peut s'appliquer à la revente d'un bien hérité, et une déclaration peut être requise si des revenus apparaissent. Voici une synthèse du traitement côté australien.
L'Australie n'a pas d'impôt sur les successions ni sur les donations
L'Australie n'a ni impôt sur les successions (inheritance tax, estate tax) ni impôt sur les donations (gift tax). Hériter ou recevoir en donation de l'argent ou des biens de la part de parents, de frères et sœurs ou de proches restés dans votre pays d'origine n'entraîne en soi aucun impôt australien. Cela vaut que le bénéficiaire soit citoyen australien, résident permanent (PR) ou résident sous visa vacances-travail, d'études ou de travail. Ce principe s'inscrit dans la même lignée que le guide des bases financières et successorales en Australie d'AUWith, qui l'évoque brièvement à propos des prestations de décès de la super (retraite). Mais si « le moment de la réception » est exonéré, revendre plus tard le bien hérité ou en tirer un revenu peut alors donner lieu à imposition. Ce guide se concentre sur le « traitement fiscal côté australien » que doit connaître un résident d'Australie ayant reçu un héritage ou une donation de l'étranger.
« Recevoir » et « revendre plus tard » sont deux choses différentes
L'essentiel est de distinguer deux moments. Le moment de la réception est exonéré en Australie, mais le moment de la vente du bien hérité ou le moment où ce bien produit un revenu peuvent donner lieu au CGT ou à l'impôt sur le revenu. À noter, ce guide traite de la fiscalité australienne d'un héritage « reçu de l'étranger » ; les démarches administratives en Australie, comme la déclaration de décès ou le probate, relèvent du guide sur les démarches en cas de décès d'un proche en Australie d'AUWith.
À la revente après réception — l'impôt sur les plus-values (CGT) et la cost base
Des actifs hérités tels qu'un bien immobilier ou des actions sont exonérés à la réception, mais leur revente ultérieure peut soumettre la plus-value au CGT (capital gains tax). Le point de départ du calcul est alors la cost base ; pour un bien hérité, selon la date d'acquisition par le défunt et le type d'actif, on retient tantôt la valeur de marché au jour du décès, tantôt la cost base d'origine du défunt reprise telle quelle. Le point décisif est notamment de savoir si le défunt a acquis ce bien avant le 20 septembre 1985 (date d'entrée en vigueur du CGT en Australie). Cette règle prêtant souvent à confusion, nous ne donnons pas ici d'exemple de calcul catégorique et recommandons de vérifier le texte de l'ATO « Deceased estates and CGT » et de consulter un agent fiscal.
L'exonération de la résidence principale (main residence) héritée
Il existe une règle d'« exonération de la résidence héritée » selon laquelle, si vous héritez de la résidence du défunt et la cédez dans un certain délai, une exonération de CGT peut s'appliquer (un délai de cession de deux ans est souvent cité, mais cela dépend des conditions, de la possibilité de prolongation et de l'état de l'actif). Les conditions et le délai exacts variant d'une situation à l'autre, n'avancez aucun chiffre de façon catégorique et vérifiez impérativement le texte de l'ATO et auprès d'un agent fiscal.
- Un bien hérité est exonéré à la réception — le CGT peut survenir plus tard, à la vente.
Documents et pièces à conserver à la réception
Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'impôt aujourd'hui qu'il faut jeter les documents. Car les éléments ci-dessous seront indispensables plus tard pour calculer le CGT à la revente d'un actif ou pour déclarer des revenus. L'essentiel est de les conserver dès la réception.
- Les documents relatifs à la date et au coût d'acquisition du bien par le défunt (contrat, titre de propriété, relevé d'achat) — nécessaires notamment pour déterminer l'antériorité au 20/09/1985.
- L'évaluation de la valeur de marché de l'actif au jour du décès (ou de la donation) (estimation immobilière, cours de clôture des actions, etc.).
Traitement fiscal australien selon les cas
Le traitement fiscal australien varie selon la nature de ce qui est reçu. Voici quatre cas de figure représentatifs.
La réception elle-même est exonérée. Toutefois, si vous placez cet argent et qu'il génère des intérêts, ceux-ci sont à déclarer, et un virement d'un montant important soulève à part la question de la justification de l'origine des fonds → guide sur les transferts.
Exonéré à la réception, mais le CGT peut survenir à la vente. La règle de reprise de la cost base (avant/après le 20/09/1985, type d'actif) s'applique → ATO et agent fiscal.
Il n'y a pas d'impôt sur les successions, mais une prestation de décès de la super peut être imposée selon, notamment, que le bénéficiaire est ou non une personne à charge au sens fiscal. Nous n'avançons aucun chiffre : vérifiez auprès du fonds et de l'ATO, et reportez-vous au guide des bases financières.
Les loyers, intérêts et dividendes d'un bien à l'étranger sont soumis, pour un résident au sens fiscal australien, à la déclaration du revenu mondial → guide sur la déclaration des revenus étrangers. Vérifiez aussi la possibilité d'un crédit d'impôt pour impôt étranger.
Liste de contrôle étape par étape
De la réception à la déclaration, procéder dans l'ordre permet de réduire les oublis faciles.
- Distinguez la nature de ce qui est reçu — liquidités, actif ou prestation de décès de la super.
- Vérifiez l'absence d'impôt australien sur les successions et les donations — la réception elle-même est exonérée.
- S'il s'agit d'un actif, réunissez et conservez les documents de date d'acquisition, de coût d'acquisition et de valeur de marché au jour du décès (pour le CGT futur).
Idées reçues et points de vigilance courants
Voici des idées reçues et erreurs fréquentes chez les migrants et les PR.
- Confondre « pas d'impôt sur les successions en Australie » avec « aucun impôt à vie » — le CGT et l'impôt sur le revenu ultérieurs sont totalement distincts.
- Confondre l'impôt sur les successions et donations du pays d'origine avec les règles australiennes — renseignez-vous auprès d'un conseiller fiscal du pays d'origine ; ce guide se limite au traitement côté australien.
- Négliger les documents d'acquisition d'un bien hérité, ce qui complique ensuite le calcul de la cost base pour le CGT — conservez-les dès la réception.
Liens officiels utiles
- ATO — Deceased estates(s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Page officielle de l'ATO expliquant le traitement fiscal des successions (deceased estate).
- ATO — Capital gains tax(s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Guide de l'ATO sur l'impôt sur les plus-values, présentant les règles de CGT et de cost base lors de la cession d'un bien hérité.
- MoneySmart(s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Site public gratuit d'information financière — aide à organiser ses finances lors d'un décès ou d'une succession.